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Rufisque : Voici la lettre adressée au préfet du département pour faire annuler la délibération du Conseil Municipal

Objet : Demande d’annulation de la délibération du conseil municipal de la Ville de Rufisque
Monsieur le Préfet,

Lors de sa réunion tenue le Mercredi 31 Octobre à la salle des fêtes, le conseil municipal de la ville de Rufisque a voté une délibération autorisant le Maire à affecter un terrain de six cents mètre carré (600 m²) à distraire du TF n°350/R dans l’enceinte du stade Galandou Diouf à l’agence d’assistance à la sécurité de proximité ASP.
Nous voudrions à ce propos vous interpeller et demander l’annulation de cette délibération conformément aux articles 88 alinéa 2 et 90 du Code Général des Collectivités Territoriales CGCT.
La loi ne donne aucun pouvoir à la ville en matière d’affectation de terrain, elle ne lui reconnait également aucune faveur pour mettre un terrain à la disposition de quiconque.
Les articles 169 et 170 du CGCT indiquent clairement le champ de compétence de la ville.
Seul l’Etat peut affecter des terrains dans le cadre de l’équipement des assiettes de projets aux communes.
Dans ce sillage l’article 301 du CGCT est suffisamment illustratif. Il précise que les terrains sont immatriculés au nom de l’Etat et affectés aux communes non à la ville.
Même pour les terrains à usage d’habitation, l’article 301 cité ci-dessus prévoit dans des lotissements la mise en place d’une commission d’attribution de parcelles présidée par le Maire de la commune.
Pour dire Mr le Préfet, que la délibération du conseil municipal est en violation flagrante des dispositions des articles 169, 170 et 301. L’objet en question qu’elle porte est étranger de ses compétences.
Espérant Monsieur le Préfet que vous serez attentif à nos préoccupations, nous vous prions d’agréer l’expression de mes sentiments respectueux.
Rufisque le 05 Novembre 2018.

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